Bail location maison duree

2020-02-22 16:08

Dans le cadre de la location meuble de rsidence principale, la dure du contrat de bail est dun an. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction par priode dun an. La dure du bail de location meuble est lune des rformes de la loi Alur du 24 mars 2014. Il est noter quil est possible de convenir dune dure de bail plus longue, bien que ceci ne soit pas dLe contrat de location vide est conclu pour une dure de trois annes, c'est la loi qui l'impose (article 10 de la loi de 1989). Vous ne pouvez donc pas imposer une dure infrieure votre locataire, mme s'il l'accepte au moment o il signe le bail. Si c'tait le cas, il pourrait demander bnficier de la dure lgale de trois ans. bail location maison duree

Cette dure dpend du type de location: vide ou meubl, et vous engage, en tant que bailleur. Car si vous souhaitez rcuprer votre logement pour y habiter ou pour le vendre, ce ne sera possible qu'au terme du bail conclu ou de l'un de ses renouvellements, quelle que soit votre situation.

Tout bail portant un logement meubl occup titre de rsidence principale doit tre obligatoirement crit et avoir une dure minimale d'un an. La loi Alur a instaur un modle type de contrat de location meubl qu'il est possible de tlcharger en ligne: tlcharger un contrat de location Certains diagnostics immobiliers doivent tre effectus par des entreprises professionnelles avant la mise en location du bien et devront tre annexs au contrat de bail. Le diagnostic performance nergtique (DPE): il permet d'valuer la quantit d'nergie et de gaz effet de serre consomme ou dgage par le logement.bail location maison duree Si le locataire na pas retir le recommand avant les 6 mois prcdents le terme du bail, le contrat de location est automatiquement reconduit pour une dure identique celle du bail initial, soit 3 ans. Vous ne pouvez pas vous prvaloir de larticle 11 de la loi de 1989, qui concerne la signature dun nouveau bail

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